CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 - Prix
Nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Des vacations minimales sont fixées pour chaque prestation fournie, la facturation est établie sur la base de ces vacations.
Article 2 – Bon de Commande
Les prestations techniques sont accordées aux personnes privée et aux professionnels, justifiant leur demande par un bon de commande.
Le bon de commande implique l’acceptation et le respect des conditions et des tarifs de prestation conformément au devis établi à cet effet par BULLIT STUDIO.
Le non respect de ces conditions générales de ventes, implique l’application de la législation en vigueur et la suspension de tout nouvelle relation de travail avec BULLIT STUDIO.
Article 3 - Paiement
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement comptant dans les trentes jours suivant la réception de la facture. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande de 15 à 30%. BULLIT STUDIO se réserve, aussi le droit d’exiger un chéque de garantie, un cheque de banque ou le paiement immédiat avant l’exécution d’une opération.
Article 4 - Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
Article 5 - Droit de rétention
L’entreprise bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises, images ,videos ou fournitures dont il a été approvisionné par le client pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.
Article 6 - Facturation des travaux sans suite
L’entreprise établira la facture des travaux préparatoires effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite, ou en cas d'annulation d’une commande ferme 24 heures avant le début du contrat. Cette facture sera payée dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 7 - Facturation des corrections et Calendrier de fabrication
Les corrections donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées dés lors quelles sont la resultante d' éléments transmis par le client et non vérifiés ou érronnées .
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’entreprise peut nuire à la qualité des travaux et justifie un supplément de facturation.
Article 8-Propriété intellectuelle
Lorsque l’entreprise exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Article 9 - Propriété des éléments de fabrication
Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numériseés, videos, prises de vues. etc.) demeurent la propriété de BULLIT STUDIO qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, films, videos et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.
A défaut de stipulations contractuelles, BULLIT STUDIO ce reserve le droit d'utiliser tout ces éléments, pour communiquer et mettre en valeur son savoir faire technique et artisique.
Article 10 - Majoration de prix
Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison peut entraîner une majoration de prix.
Une majoration de 30% peut être appliquée sur le coût d’une prestation lorsque elle est accordée le week-end, le soir (de 20h à 07h) et les jours fériés. Le cumul des majorations est possible. Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’entreprise peut nuire l'execution des travaux et peut justifier une majoration.
Article 11 - Livraison
L’entreprise n’est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et BULLIT STUDIO peut nuire à la qualité d'execution des travaux et peut justifier de fait un retard de livraison.
Article 12 - Retards
Sauf clause contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture.
Article 13 - Garantie - Risque - Assurance
Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à l’entreprise.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle ne sont garanties contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client.
Article 14 - Bon de livraison
Le bon de livraison, signé par le client, dégage la responsabilité de l’entreprise, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Lorsque l’absence d’un bon de livraison résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de BULLIT STUDIO est dégagée. A défaut de bon de livraison, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
Article 15 - Enlèvement des marchandises et modalités de stockage
Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf convention écrite contraire, l’entreprise n’est pas tenue de conserver, au-delà d'un mois après la fabrication, ces éléments de fabrication. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.
Article 16 - Tribunaux compétents
En cas de litige de toute nature, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent.

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